Conditions Générales
de vente
L’agence Luciole Communication fait partie de l’Association Chantier d’Insertion (ACI) « Les Jardins du Buëch », qui est représentée par Mme Martinaud Hélène. Société sans capital, car association Loi 1901.
Siège social : Route d’Arzeliers BP3 05300 Laragne
SIRET : 43753536200010
N° de téléphone : 04 92 65 37 84
Adresse du courrier électronique : contact@lesjardinsdubuech.com
RCS (ou Répertoire des métiers) : aucun
N° individuel d’identification fiscal : aucun
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l’agence Luciole Communication – faisant partie de l’association Les Jardins du Buëch située Route d’Arzeliers, BP3 05300 Laragne – de prestations de services en communication.
Article 2 – Prix
Les prix de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L’agence Luciole Communication se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les prestations demeurent la propriété de l’agence Luciole Communication jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés ou des fichiers de prestations dématérialisés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.luciole-communication.com
Par téléphone au 07 70 45 58 18 (appel au prix de votre opérateur, sans supplément) du lundi au vendredi (jours d’ouverture au public) de 9h à 12h et de 13h à 16h30.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L’agence Luciole Communication se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.luciole-communiation.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le règlement de votre commande s’effectue par carte bancaire directement sur notre site web, par chèque ou par virement bancaire à réception de votre facture.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis ou du paiement de la prestation en ligne pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
Article 7- Disponibilité
Nos prestations sont proposées tant qu’elles sont visibles sur le site www.luciole-communication.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 – Garantie
Toutes nos prestations bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’une prestation vendue, elle pourra être échangée ou remboursée.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse emma@luciole-communication.com dans le délai de 2 jours après la livraison.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’agence Luciole Communication ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où la prestation a été commandée.
Par ailleurs, l’agence Luciole Communication ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l’agence Luciole Communication ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.luciole-communication.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’association Les Jardins du Buëch. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’association Les Jardins du Buëch.
Article 13 – Données personnelles
L’agence Luciole Communication se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
L’agence Luciole Communication archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’agence Luciole Communication seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
